223 boulevard du Président Roosevelt 41100 Vendôme

Conditions générales de vente

Continental Médias, EURL au capital de 25 000 €, dont le siège est situé 223 boulevard du Président Roosevelt, 41100 Vendôme, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 478 469 349. Téléphone : 02 53 35 46 50. Prestations proposées notamment sous la marque Infomairies.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Continental Médias, y compris celles proposées sous la marque Infomairies : mise en page, PDF accessible, version numérique, rapport de vérification et impression. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf lorsque la prestation fait l’objet d’un marché public : les pièces particulières de ce marché prévalent alors sur les présentes conditions.

Le client qui passe commande reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. L’estimation affichée par le calculateur en ligne est indicative : seul le devis signé engage les parties.

Une commande n’est validée qu’à réception par Continental Médias du devis signé, d’un bon de commande ou, pour une collectivité, de tout document d’engagement de la dépense. Aucune prestation n’est réalisée avant cette validation. Le contrat prend effet à la date de validation de la commande, et non à la date de parution du travail réalisé.

3. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation :

  • 10 % pour la composition, la mise en page et l’impression des publications périodiques, dont fait partie le bulletin municipal, conformément à l’article 298 octies du code général des impôts, lorsque le client conserve la responsabilité éditoriale de la publication, notamment en signant le bon à tirer ;
  • 20 % pour les autres prestations, notamment la version numérique, le PDF accessible et le rapport de vérification.

4. Délais et éléments fournis par le client

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos et informations pratiques, dans des formats exploitables. Tout retard dans la fourniture de ces éléments ou dans le retour des corrections et du bon à tirer décale d’autant la date de livraison.

Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, photographies, illustrations, logos) et qu’il a recueilli, le cas échéant, l’autorisation des personnes photographiées. Il reste seul responsable du contenu publié.

5. Bon à tirer et responsabilité

Les erreurs ou omissions doivent être signalées avant la signature du bon à tirer. Continental Médias ne peut être tenue responsable, ni tenue au versement de dommages et intérêts, des conséquences d’une erreur ou d’une omission dans la composition, la traduction ou la correction découverte après la signature du bon à tirer.

6. Accessibilité numérique

Le PDF accessible et la version numérique sont conçus selon les critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) applicables au document livré. Continental Médias est tenue à une obligation de moyens.

Les textes alternatifs des images sont rédigés à partir des éléments fournis et soumis à la validation du client. Le rapport de vérification décrit les critères contrôlés sur le document livré. Il ne constitue pas un audit de conformité du site internet du client, dont l’accessibilité dépend aussi de l’environnement de publication.

7. Version numérique

Les fichiers de la version numérique sont remis au client pour publication sur son site internet. L’hébergement et la maintenance ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis. La prestation ne donne lieu à aucun abonnement.

8. Impression

L’impression est réalisée selon les caractéristiques indiquées au devis : format, pagination, papier, façonnage et quantité, avec un minimum de 50 exemplaires. La livraison est effectuée en un point unique, indiqué par le client. Lorsque le client fait appel à son propre imprimeur, Continental Médias lui remet les fichiers prêts à imprimer et assure le suivi technique avec lui.

9. Annulation de la commande

Toute annulation, totale ou partielle, d’une commande validée doit être notifiée par écrit. Elle ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte éventuellement versé. Continental Médias facture les prestations déjà réalisées à la date de l’annulation.

10. Réserve de propriété

Les réalisations livrées restent la propriété de Continental Médias jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes.

11. Propriété intellectuelle

Les articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle protègent le droit moral de l’auteur sur les créations : dessins, photographies, compositions typographiques, chartes graphiques et maquettes. Le droit moral comprend notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait. Il est attaché à la personne de son auteur. L’article L. 122-4 du même code interdit toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, d’une création sans le consentement de son auteur, sous peine de contrefaçon.

Après paiement intégral de la facture, Continental Médias cède au client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de la publication commandée : droits de reproduction et de représentation sur support papier et numérique, notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du client, pour la France et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Toute autre exploitation, notamment la réutilisation de la maquette pour une autre publication, fait l’objet d’une cession expresse mentionnée au devis ou à la facture, dans les limites qui y sont indiquées.

Sauf mention contraire au devis ou à la facture, les fichiers sources et natifs restent la propriété de Continental Médias. Seul le produit fini est remis au client. Si le client souhaite obtenir les fichiers sources, un devis complémentaire lui est adressé.

Sauf exclusivité mentionnée au devis, Continental Médias peut réutiliser les éléments graphiques qu’elle a créés. Elle peut présenter ses réalisations à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du client.

12. Paiement

Clients de droit privé. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Collectivités et autres acheteurs publics. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro et payées par mandat administratif dans le délai prévu par le code de la commande publique. Tout retard ouvre droit, de plein droit, à des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

13. Données personnelles

Les données transmises par le client, notamment au moyen du formulaire de demande de devis, sont utilisées uniquement pour répondre à sa demande, établir les devis et factures et assurer le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les délais légaux. Conformément au règlement général sur la protection des données, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à [adresse e-mail de contact].

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les litiges avec une collectivité ou un autre acheteur public relèvent du tribunal administratif d’Orléans. Les litiges avec un client professionnel de droit privé relèvent du tribunal de commerce de Blois, sous réserve des compétences que la loi réserve à d’autres juridictions.

Version du 9 novembre 2026.